Conditions générales de vente

Vinothentis est né de la passion du vin. Nous espérons la partager avec vous le plus librement, simplement et spontanément possible. Nous vous remercions cependant de lire attentivement ces Conditions générales de vente avant d’utiliser notre site internet (www.vinothentis.com) et d’y effectuer une commande.

Préambule

VINOTHENTIS est une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle sous le numéro 4179725 appartenant à la société G. RICHERT SAS, société par action simplifiée au capital de 5 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 853 290, ayant son siège social au 148, rue de l’Université, 75007 PARIS, France.

www.vinothentis.com, ci-après désigné « le site internet », est un site internet de la société G. RICHERT SAS. Les produits proposés sur ce site internet sont vendus par la société G. RICHERT SAS, ci-après désigné « le vendeur ».

Article 1. – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.vinothentis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.vinothentis.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à : commandes@vinothentis.com

Article 3. – Informations précontractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du code de la consommation.

3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-19 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4. – Commande

4.1 – Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne sur le site internet et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit ou service, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’acheteur en sera informé directement à partir du catalogue en ligne. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après passation de la Commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange entre les parties et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas de rupture de stock affectant un (ou plusieurs) produit(s) commandé(s) par l’acheteur, l’annulation de la commande de ce (ou ces) Produit(s) et son (leur) éventuel remboursement sera (seront) alors effectué(s), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : commandes@vinothentis.com

4.2 – offre d’abonnement

L’acheteur peut choisir de s’abonner à l’offre d’abonnement nommée « l’Abonnement Vinothentis » afin de recevoir chaque mois un coffret de 3 bouteilles différentes, sélectionnées par le vendeur suivant les critères indiqués dans le descriptif du produit sur le site internet du vendeur.

L’abonnement est établi pour une durée indéterminée. Il est souscrit pour une période d’un (1) mois minimum. L’abonnement est ensuite reconduit mensuellement automatiquement, par tacite reconduction.

Le règlement de l’abonnement s’effectue uniquement par carte bancaire. Le débit correspondant au prix du coffret mensuel, augmenté des frais de port, s’effectue le 5e jour de chaque du mois.

L’acheteur peut mettre fin à son abonnement, sans frais, à l’issue d’une période minimale de souscription d’un (1) mois. L’acheteur souhaitant mettre fin à son abonnement doit en avertir le vendeur en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : abonnement@vinothentis.com ou en utilisant les fonctionnalités du site internet prévues à cet effet sur le site.

Date d’effet de la résiliation de l’abonnement :
– Si la demande de l’acheteur est effectuée avant le 20 du mois en cours (inclus), son abonnement sera interrompu immédiatement et sa carte ne sera pas débitée le 5 du mois suivant ;
– Si la demande de l’acheteur est effectuée après le 20 du mois en cours, l’acheteur recevra un dernier envoi et sa carte sera débitée une dernière fois, le 5 du mois suivant, avant que son abonnement ne s’interrompe définitivement.

Dans le cas où la carte bancaire de l’acheteur viendrait à expiration, rendant impossible le paiement de l’abonnement, un courrier électronique invitant l’acheteur à enregistrer une nouvelle carte de crédit lui sera adressé.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de vente, ou de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’abonnement.

Hors les particularités propres au fonctionnement de l’offre d’abonnement, les règles générales d’acceptation et de validation de commande pour ce produit sont les mêmes que celles applicables à l’ensemble des autres produits et services proposés sur le site internet du vendeur, telles que définies, notamment, au point 4.1 des présentes.

Article 5. – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur (ou sa connexion en vue du paiement via le service de paiement Paypal, ou tout autre service de paiement à distance accepté par le vendeur, le cas échéant) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, ou de tout autre moyen de paiement accepté par le vendeur, le possesseur dudit moyen de paiement est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : commandes@vinothentis.com

Article 6. – Confirmation de commande

Le vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque acheteur par courrier électronique.

La commande ne sera définitivement acceptée par le vendeur qu’à compter du paiement du prix correspondant par l’acheteur.

S’il le souhaite, l’acheteur pourra demander au vendeur à recevoir une copie de cette confirmation de commande par courrier électronique au format PDF en en faisant la demande exprès à l’adresse suivante : commandes@vinothentis.com

Article 7. – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8. – Informations sur les produits et services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.vinothentis.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés en quantité limitée, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9. – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date, et sauf erreur manifeste indépendante de sa volonté.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement à la commande. Ce paiement sera réalisé au moyen de l’un des moyens de paiement accepté par le vendeur. Il n’est pratiqué aucun escompte.

Pour les produits vendus dans le cadre de l’offre d’abonnement « l’Abonnement Vinothentis », le prix est payable mensuellement, comptant, en totalité et en un seul versement pour le mois concerné.

Le paiement de ce prix vaudra preuve de l’accord de l’acheteur pour commander les produits du mois concerné.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix mensuel de l’abonnement à tout moment mais s’engage à en informer l’acheteur par courrier électronique au moins vingt (20) jours avant le premier (1er) jour du mois auquel la modification de prix prendra effet, et à lui donner la possibilité de mettre fin à son abonnement, en cas d’augmentation du prix mensuel de ce dernier. L’acheteur souhaitant mettre fin à son abonnement devra en avertir le vendeur avant le vingtième (20e) jour du mois en cours, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : abonnement@vinothentis.com ou en utilisant les fonctionnalités du site internet prévues à cet effet sur le site. Dans ces conditions, la résiliation prendra effet dès le mois suivant.

Article 10. – Mode de paiement

Toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur constitue une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Il garantit, en outre, au vendeur que ledit moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir en totalité le paiement de sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur, par courrier électronique ou tout autre moyen demandé par le vendeur, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement des produits s’effectue comptant, en totalité et en un seul versement à la commande.

Pour les produits vendus dans le cadre de l’offre d’abonnement « l’Abonnement Vinothentis », le paiement des produits s’effectuera à un rythme mensuel. Ce paiement s’effectuera comptant, en totalité et en un seul versement pour le mois concerné.

Le règlement de l’abonnement s’effectue uniquement par carte bancaire. Le débit correspondant au prix du coffret mensuel, augmenté des frais de port, s’effectue le 5e jour de chaque du mois.

Lors de la souscription de l’abonnement, le premier débit s’effectue le 5e jour du mois en cours si l’abonnement est souscrit avant ce 5e jour, ou le 5e jour du mois suivant si l’abonnement est souscrit après le 5e jour du mois en cours.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction réalisée.

Article 11. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d’expédition pour la France métropolitaine seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous :
– Pour les « ventes éphémères » (ventes ayant une durée limitée et comportant une date de fin de vente) : 10 jours ouvrés, à compter de la date de fin de la vente ;
– Autres ventes : 10 jours ouvrés, à compter de date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande, sauf mention contraire.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler la commande du produit indisponible. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit le remplacement du produit par un autre équivalent proposé par le vendeur (si disponible et avec l’accord du vendeur), soit l’édition d’un avoir d’un montant correspondant au prix du produit indisponible.

Article 12. – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés via les modes de livraison proposés au moment de la validation du bon de commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres (ou l’en avisera par tout autre moyen, le cas échéant), qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, par exemple).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du, ou des, articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : commandes@vinothentis.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13. – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par courrier électronique à l’adresse suivante : commandes@vinothentis.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine suivant les modalités communiquées par le vendeur à l’acheteur.

Article 14. – Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur à compter de sa livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.

Article 15. – Réserve de propriété

Les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par l’acheteur au vendeur, à l’échéance convenue entre les parties.

En cas de non-paiement du prix total des produits à l’échéance convenue, le vendeur pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques de l’acheteur.

L’acheteur qui acceptera la livraison des produits sans en avoir payé le prix en totalité deviendra pleinement responsable de la bonne garde de ceux-ci. En cas de dommages subit par les produits dans ce contexte, l’acheteur devra assumer l’entière responsabilité de ces dommages et restera tenu au complet paiement du prix des produits au vendeur.

Article 16. – Garantie des produits

15.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

La société G. RICHERT SAS est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien ;
– ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
– En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 17. – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. En cas de prestations de service, ce délai de 14 jours courra à compter de la date de conclusion du contrat.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation annexé aux présentes, dûment complété, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : commandes@vinothentis.com, soit par courrier postal recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés à l’acheteur le prix du ou des produits achetés ainsi que leurs frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur).

Les frais de retour du ou des produits sont à la charge exclusive de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement pourra se faire sous forme d’avoir avec l’accord de l’acheteur.

Article 18. – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19. – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20. – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.vinothentis.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration en cours).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@vinothentis.com, ou en adressant un courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Article 21. – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23. – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24. – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25. – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 26. – Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site www.vinothentis.com.

Article 27. – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

CGV mises à jour le 03/01/2017.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

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